Conditions Générales de Vente

§ 1 Domaine d'application, définitions

(1) Nous livrons selon les conditions générales de vente suivantes, qui sont à la base des contrats conclus avec nous sur la base des offres de notre boutique en ligne.

(2) Dans la mesure où il est question de consommateurs dans les présentes conditions générales de vente, il s'agit, conformément à la réglementation légale (§ 13 BGB), de personnes physiques pour lesquelles le but de la commande ne peut pas être attribué de manière prépondérante à une activité professionnelle commerciale ou indépendante. En Autriche, les personnes morales peuvent également être des consommateurs. Conformément à la réglementation légale (§ 14 BGB), les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les clients au sens des présentes conditions générales de vente sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

(3) Si les délais indiqués sont des jours ouvrables, il faut entendre par là tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux à notre siège. La veille de Noël et le jour de l'an sont considérés comme des jours fériés.

§ 2 Partenaire contractuel, langue du contrat

Nous, la

Shirts of Europe GmbH
Gewerbestrasse 15
84371 Triftern
Allemagne

Téléphone +31 (0) 20 - 2331695
Télécopie +49 (0) 7142-78866-200,
E-mail : service[@]overhemden.com
Internet : www.overhemden.com/fr

sont votre partenaire contractuel.

Dans notre boutique Internet belgique sous www.overhemden.com/fr, la conclusion du contrat s'effectue selon les présentes CGV et conditions en allemand ou en anglais, selon le réglage que vous avez effectué.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) Nos offres publicitaires sont sans engagement tant qu'elles ne deviennent pas le contenu d'un accord contractuel. Avant l'envoi de votre commande, vous avez la possibilité de vérifier et de corriger les données que vous avez saisies. Immédiatement après la réception de votre commande, vous recevez par e-mail une confirmation de commande envoyée automatiquement.

(2) La présentation et l'affichage des produits dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante. Avec votre commande, vous nous soumettez une offre ferme pour la conclusion d'un contrat de vente. Une conclusion de contrat n'a toutefois pas lieu à ce moment-là. La confirmation de commande que nous envoyons par e-mail immédiatement après la commande ne constitue pas une acceptation de votre offre, mais a pour seul but de vous informer que nous avons reçu votre commande. Nous pouvons accepter votre commande en vous envoyant une confirmation de commande séparée par e-mail ou en vous livrant la marchandise dans un délai de cinq jours.

§ 4 Restrictions

(1) La remise des articles proposés se fait exclusivement jusqu'à une quantité maximale de 10 pièces par article, sauf indication contraire dans la description du produit.

(2) Dans la mesure où l'acheteur est un entrepreneur, les conditions divergentes du Bestseller ne sont pas applicables. Une reconnaissance de conditions divergentes ne peut se faire que par une confirmation écrite expresse de notre part.

§ 5 Enregistrement du texte du contrat, Mon compte

(1) Le texte du contrat est enregistré chez nous, mais pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas le consulter directement. Nous proposons à chaque client un accès direct protégé par un mot de passe ("Mon compte"). En s'inscrivant, il est possible d'y gérer ses données et de consulter les données de commande. Le client s'engage à traiter les données d'accès personnelles de manière confidentielle et à ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés.

(2) Ces CGV et les données de votre commande vous sont présentées lors du processus de commande. Vous pouvez facilement archiver ces informations à cet endroit, soit en téléchargeant les CGV et en enregistrant les données résumées dans le processus de commande à l'aide des fonctions de votre navigateur, soit en attendant la confirmation de commande automatique que nous vous envoyons en outre par e-mail à l'adresse que vous avez indiquée à la fin de votre commande. Cet e-mail de confirmation de commande contient encore une fois les données de votre commande et les dispositions contractuelles avec les présentes CGV et peut être facilement imprimé ou sauvegardé avec votre programme de messagerie. Vous trouverez les CGV dans leur version en vigueur sur notre site Internet.

§ 6 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation pour les commandes de notre offre en ligne.

Vous trouverez ci-dessous une information sur les conditions et les conséquences du droit de rétractation légal pour les commandes par correspondance. Ce droit n'implique pas l'octroi de droits contractuels allant au-delà de ceux prévus par la loi. En particulier, le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux revendeurs professionnels.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Shirts of Europe GmbH, Gewerbestr. 15, DE-84371 Triftern, Telefon +31 (0) 20 - 2331695, Telefax +49 (0) 7142-78866-200, Mail : service[@]overhemden.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour pour les retours depuis les Pays-Bas et la Belgique pour les marchandises d'une valeur supérieure à 40 euros. Pour ce faire, veuillez utiliser notre service de retour, qui vous est proposé dans votre compte client ou sous "Retours, échanges et réclamations" (vous trouverez le lien en bas de la boutique en ligne). Indiquez-y le motif du retour sur le formulaire de retour. Vous pouvez ensuite imprimer et utiliser l'étiquette de retour pour le renvoi par notre service d'expédition. Si vous ne disposez pas d'une imprimante, si vous avez des difficultés à télécharger l'étiquette de retour ou si vous avez besoin d'une nouvelle étiquette de retour, vous pouvez également en faire la demande auprès de notre service clientèle. Pour les retours en provenance d'autres pays et pour les marchandises d'une valeur inférieure ou égale à 40 euros, les frais de retour sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Télécharger le modèle de formulaire de rétractation

Il existe des exceptions légales au droit de rétractation (§ 312g BGB). Le cas échéant, nous avons marqué en conséquence pour vous les offres pour lesquelles le droit de rétractation est exclu et pour lesquelles nous souhaitons nous en prévaloir.

§ 7 Droit de retour volontaire

En plus du droit de rétractation légal, nous vous accordons un droit de retour contractuel d'une durée totale de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, dont peuvent également bénéficier nos clients résidant dans des pays hors de l'Union européenne. Ce droit de retour volontaire s'exerce par le renvoi de la marchandise. Dans le cadre de ce droit de retour volontaire, nous prenons en charge les frais de retour pour les marchandises retournées depuis les Pays-Bas et la Belgique d'une valeur supérieure à 40 euros. Veuillez utiliser à cet effet notre service de retour, qui vous est proposé dans votre compte client ou sous "Retours, échanges et réclamations" (vous trouverez le lien en bas de la boutique en ligne). Indiquez-y le motif du retour sur le formulaire de retour. Vous pouvez ensuite imprimer et utiliser l'étiquette de retour pour le renvoi par notre service d'expédition. Si vous ne disposez pas d'une imprimante, si vous avez des difficultés à télécharger l'étiquette de retour ou si vous avez besoin d'une nouvelle étiquette de retour, vous pouvez également en faire la demande auprès de notre service clientèle. Pour les retours en provenance d'autres pays et pour les marchandises d'une valeur inférieure ou égale à 40 euros, les frais de retour sont à votre charge. Pour le reste, les conditions et conséquences de l'exercice de votre droit de retour sont les mêmes que celles du droit de rétractation légal, qui vous reste acquis sans restriction.

§ 8 Prix, conditions de paiement

(1) Les prix applicables aux commandes passées dans notre boutique en ligne sont ceux indiqués dans l'offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont des prix globaux, c'est-à-dire qu'ils comprennent la TVA légale en vigueur et d'autres éléments de prix.

(2) Nous nous réservons le droit, le cas échéant, de regrouper plusieurs commandes individuelles.

Les offres spéciales, par exemple par newsletter, sont limitées dans le temps (selon nos indications) et sont soumises à la disponibilité du moment, dans la limite des stocks disponibles. En aucun cas, il n'est possible de cumuler plusieurs remises, conditions spéciales ou offres promotionnelles.

(3) Les paiements peuvent en principe être effectués par carte de crédit, paiement anticipé, Paydirect, PayPal, virement immédiat, GiroPay, prélèvement automatique, achat sur facture et contre remboursement.

(4) Le paiement contre remboursement n'est possible que pour les livraisons en Allemagne. Le paiement contre remboursement entraîne des frais d'un montant de 4,00 euros qui doivent être payés par le consommateur.

(5) En cas de sélection du mode de paiement "achat sur facture" et prélèvement automatique, nous nous réservons le droit de procéder à un contrôle de solvabilité par la Schufa. Nous nous réservons le droit d'exclure des modes de paiement dans des cas particuliers. En cas de sélection de ces modes de paiement, les conditions générales de vente pour ces modes de paiement, que vous pouvez consulter ici, s'appliquent également : https://payment.payolution.com/payolution-payment/infoport/agb?mId=aGVtZGVuLmRlIEdtYkg=

(6) Si vous choisissez le mode de paiement GiroPay, vous payez le montant de la facture via la banque en ligne de votre banque, vers laquelle vous êtes redirigé lors du processus de commande. Vous vous connectez comme d'habitude, par exemple avec votre numéro de compte et votre code PIN, et autorisez votre paiement, par exemple avec un TAN. Votre banque doit participer à la procédure Giropay.

(7) Si vous choisissez le mode de paiement PayPal, vous payez le montant de la facture via le fournisseur en ligne PayPal, auquel nous cédons la créance. Vous ne pouvez donc plus payer qu'à PayPal avec effet libératoire. Vous devez en principe y être enregistré ou vous enregistrer d'abord, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement (exception le cas échéant pour l'accès invité). Vous payez le montant de la facture à PayPal en utilisant les modes de paiement proposés par PayPal, comme par exemple le prélèvement automatique ou la carte de crédit. Le cas échéant, PayPal vous propose également l'"achat en plusieurs fois" (condition préalable, entre autres, de solvabilité, pour des valeurs de commande de 99 € - 5.000 €, compte PayPal allemand nécessaire, dans lequel un compte bancaire est enregistré et confirmé comme source de paiement https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/paypal-instalments). Dans ce cas, vous concluez un contrat avec PayPal en tant que prêteur.
Vous obtiendrez d'autres indications sur la manière d'accéder à la page du fournisseur de paiement lors du processus de commande.

(8) Si vous choisissez le mode de paiement virement immédiat, vous payez via l'offre de Sofort AG. Nous recevons alors immédiatement le crédit du virement. Cela permet d'accélérer l'ensemble du processus de commande. Pour cela, vous n'avez besoin que de votre numéro de compte, de votre code bancaire, de votre code PIN et de votre TAN. Grâce au formulaire de paiement sécurisé de Sofort AG, qui n'est pas accessible aux commerçants, ce service de paiement effectue automatiquement et en temps réel un virement sur votre compte bancaire en ligne. Le montant de l'achat est alors immédiatement et directement transféré sur le compte bancaire du commerçant.

Si vous choisissez le mode de paiement Virement immédiat, un formulaire pré-rempli s'ouvre à la fin du processus de commande. Celui-ci contient déjà nos coordonnées bancaires. En outre, le montant du virement et le motif du paiement sont déjà affichés dans le formulaire. Vous devez maintenant choisir le pays dans lequel vous avez votre compte bancaire en ligne et saisir le code bancaire. Ensuite, saisissez les mêmes données que celles utilisées pour vous connecter à la banque en ligne (numéro de compte et code PIN). Confirmez votre commande en saisissant le TAN. Vous recevrez directement après la confirmation de la transaction.

En principe, chaque utilisateur d'Internet peut utiliser le Virement SOFORT comme mode de paiement s'il dispose d'un compte de banque en ligne activé avec la procédure PIN/TAN. Veuillez noter que dans quelques banques, le Virement SOFORT n'est pas encore disponible. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet du prestataire de services de paiement pour savoir si votre banque prend en charge ce service. 

(9) Si vous choisissez le mode de paiement par carte de crédit, le traitement est effectué par le prestataire de services de paiement Payone. Il s'agit d'une offre de BS Payone GmbH, Lyoner Straße 9, 60528 Frankfurt am Main (https://www.payone.com/).

La société PAYONE GmbH (ci-après "PAYONE" ou "nous") est un établissement de monnaie électronique et de paiement au sens de la loi sur la surveillance des services de paiement (ZAG) et est spécialisée dans la mise à disposition de terminaux sécurisés pour les opérations de paiement sans numéraire ainsi que dans l'offre de services connexes. PAYONE gère notamment les opérations de paiement sans numéraire par carte pour le secteur du commerce et des services dans le cadre de ses services de paiement et propose à cet effet différentes procédures de paiement.

Dans le cadre du traitement des opérations de paiement sans numéraire, PAYONE assume essentiellement deux tâches pour nous :

1. d'une part, PAYONE agit en tant qu'opérateur de réseau et assure le traitement technique des paiements sans numéraire par le biais d'une infrastructure technique, comme par exemple la communication sécurisée entre un terminal de paiement et votre banque émettrice de cartes.

2. En outre, PAYONE agit également en tant qu'acquéreur et se charge de la transmission et du décompte sécurisés des transactions par carte de crédit avec des entreprises internationales de cartes de crédit (appelées schémas, comme VISA, MasterCard, Diners Club, Discover, JCB, UPI ou American Express).
Les données transmises sont cryptées. Les données relatives au moyen de paiement et les données de paiement sont également transmises sous forme cryptée via des interfaces correspondantes. Lors de ce processus, nous ne prenons pas connaissance des données de paiement.

§ 9 Frais d'expédition, livraison et droits de douane

(1) Les frais de livraison peuvent varier en fonction de la zone de livraison, du mode de livraison et de la nature différente de la commande. Vous trouverez des informations sur le montant des frais d'expédition sur la page Frais d'expédition et délais de livraison.

(2) Nous livrons la marchandise conformément aux accords conclus avec vous, à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, sauf accord contraire.

(3) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour vous. Dans ce cas, vous ne supportez bien entendu qu'une seule fois les frais de livraison. Dans la mesure où votre commande a atteint au total le seuil de gratuité des frais d'expédition, vous ne supportez bien entendu aucun frais d'expédition, même en cas de livraisons partielles.

(4) Si vous commandez des produits chez www.overhemden.com/fr pour une livraison en dehors de l'UE, des droits et taxes de douane peuvent s'appliquer. Ceux-ci sont prélevés lorsque le colis atteint sa destination finale. Tous les frais supplémentaires de dédouanement sont à votre charge. Hemden.fr n'a aucune influence sur ces frais. Les réglementations douanières varient considérablement d'un pays à l'autre. Contacte ton bureau de douane local pour en savoir plus.

§ 10 Réserve de propriété, retard

(1) La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Pour les consommateurs suisses, nous nous réservons le droit de faire procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété.

(2) Si vous êtes en retard de paiement, nous vous accordons un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai supplémentaire n'est pas respecté, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise.

§ 11 Bons d'action et leur utilisation

(1) Les bons d'action sont des bons qui ne peuvent pas être achetés, mais que nous émettons dans le cadre de campagnes publicitaires avec une durée de validité déterminée. Les bons d'action sont donc des mesures purement publicitaires.

(2) Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que pendant la période indiquée et une seule fois dans le cadre d'un processus de commande. Certaines marques peuvent être exclues de l'action de bons d'achat. Les bons d'action ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de chèques-cadeaux. Veuillez noter que les bons d'action peuvent être liés à un montant minimum de commande.

(3) La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon d'achat promotionnel. Une différence avec une valeur de marchandise supérieure peut être compensée par les moyens de paiement proposés. La valeur d'un bon d'achat promotionnel n'est pas payée en espèces et ne produit pas d'intérêts. Le bon d'achat promotionnel n'est pas remboursé si la marchandise est retournée en tout ou en partie.

(4) Les bons d'action ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible. Le bon d'achat promotionnel ne peut pas être transféré à un tiers. Plusieurs bons d'action ne peuvent pas être combinés entre eux, sauf si nous en avons convenu autrement.

(5) Si vous avez utilisé un bon d'action lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix initial de la marchandise que vous conservez si - en raison de votre rétractation - la valeur totale de la commande est inférieure à la valeur de commande nécessaire pour la validité du bon d'action (valeur minimale de commande) ou à la valeur du bon d'action.

§ 12 Transfert des risques

Si l'acheteur est un consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise. Si l'acheteur est un entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise au transporteur.

§ 13 Garantie

(1) Si l'acheteur est un consommateur, les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s'appliquent.

(2) Si l'acheteur est une entreprise, nous garantissons les défauts de la marchandise tout d'abord, à notre choix, par une réparation ou une livraison de remplacement. Les entrepreneurs doivent nous signaler par écrit les défauts apparents dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. Dans le cas contraire, la revendication du droit à la garantie est exclue. Pour respecter le délai, il suffit de l'envoyer à temps. La charge de la preuve pour toutes les conditions de réclamation incombe entièrement à l'entrepreneur.

§ 14 Plate-forme de règlement en ligne des litiges

(1) Conformément à la législation en vigueur, nous sommes tenus d'informer les consommateurs de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, qui peut être utilisée pour résoudre les litiges sans avoir recours à un tribunal. La Commission européenne est responsable du fonctionnement et du contenu de la plateforme. Vous trouverez la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ici: http://ec.europa.eu/odr.

(2) Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire et n'y sommes pas tenus.

§ 15 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à tous les actes juridiques ou autres relations juridiques avec nous. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que d'autres conventions interétatiques éventuelles, même après leur intégration dans le droit allemand, ne sont pas applicables. Ce choix de droit implique que le client ayant sa résidence habituelle dans l'un des États de l'UE ou en Suisse ne soit pas privé de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de cet État.

(2) Dans les relations commerciales avec des commerçants et des personnes morales de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente et aux contrats individuels conclus en vertu de celles-ci, y compris les plaintes relatives aux lettres de change et aux chèques, est celui de notre siège social. Dans ce cas, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice auprès de toute autre juridiction légale. Une éventuelle juridiction exclusive n'est pas affectée par la disposition ci-dessus.

(3) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente s'avéraient totalement ou partiellement inefficaces ou perdaient ultérieurement leur efficacité juridique, la validité des autres conditions générales de vente n'en serait pas affectée. Les dispositions légales remplacent les dispositions non valides. Il en va de même si les conditions générales de vente présentent une lacune non prévue.

Mise à jour: Mars 2022